{"id":334,"date":"2022-07-20T09:36:44","date_gmt":"2022-07-20T07:36:44","guid":{"rendered":"https:\/\/helenassist.com\/?page_id=334"},"modified":"2022-09-29T15:38:55","modified_gmt":"2022-09-29T13:38:55","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/helenassist.com\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Prestations de services<\/span><\/b><\/span><\/p><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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  1. DISPOSITIONS GENERALES<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    1.1 Objet<\/strong><\/p>\n

    L\u2019entreprise Helen\u2019 Assist repr\u00e9sent\u00e9e par H\u00e9l\u00e8ne Monleau Arnould exerce les activit\u00e9s de \u00ab prestation de services et assistances dans les domaines d\u2019assistance administrative et commerciale \u00e0 domicile \u00bb.<\/em><\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es ci-apr\u00e8s par le sigle CGV) d\u00e9taillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre l\u2019entreprise individuelle Helen\u2019 Assist d\u00e9nomm\u00e9e le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations d\u00e9finies au titre des conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit \u00e0 tout contrat portant sur la fourniture de services conclu avec  un Client ayant la qualit\u00e9 de consommateur.<\/p>\n

    1.2. Acceptation<\/strong><\/p>\n

    Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir accept\u00e9es sans r\u00e9serve. Toute commande vaut acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de prestations de services en vigueur.<\/p>\n

    Les CGV pr\u00e9valent sur toutes autres conditions, \u00e0 l\u2019exception de celles express\u00e9ment approuv\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, notamment dans les conditions particuli\u00e8res ou devis. A cet \u00e9gard les CGV sont opposables au Client conform\u00e9ment aux termes de l\u2019article 1119 du code civil.<\/p>\n

    1.3.  Dispositions contractuelles<\/strong><\/p>\n

    La nullit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une clause impulsive et d\u00e9terminante ayant amen\u00e9 l\u2019une des parties \u00e0 conclure le contrat de prestation de services.<\/p>\n

    Le fait que le Prestataire ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation \u00e0 celles-ci qui pourront s\u2019appliquer ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

    1.4. Modification des CGV<\/strong><\/p>\n

    Le Prestataire se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 tout moment.<\/p>\n

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la conclusion du contrat avec le Client.<\/p>\n

    Toute modification des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sera pr\u00e9sum\u00e9e accept\u00e9e par le Client qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti par un simple \u00e9crit, n\u2019a pas exprim\u00e9 son d\u00e9saccord dans un d\u00e9lai de trente jours.<\/p>


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    1. COMMANDES ET DEVIS<\/strong> <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      2.1. Commande \u2013 Devis \u2013 Caract\u00e8re d\u00e9finitif<\/strong><\/p>\n

      D\u00e9finition de la commande : Tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire accept\u00e9s par ce dernier.<\/p>\n

      Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis pr\u00e9alable (lettre de mission valant conditions particuli\u00e8res mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la dur\u00e9e et\/ou date d\u2019ex\u00e9cution du contrat). Le devis est \u00e9tabli par Helen\u2019 Assist sur la base des informations communiqu\u00e9es par le Client.<\/p>\n

      Toute commande sign\u00e9e par le Client constitue une vente ferme et d\u00e9finitive sous la r\u00e9serve de son acceptation par le Prestataire et ne peut \u00eatre remise en cause que dans les cas limitativement sous le paragraphe \u00ab Droit de r\u00e9tractation \u00bb. <\/strong><\/p>\n

      Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re d\u00e9finitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sign\u00e9 avec la mention \u00ab Bon Pour Accord \u00bb ainsi que les CGV sign\u00e9es.<\/p>\n

      Un acompte de 30% pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la signature du devis. Il fera l\u2019objet d\u2019une facture d\u2019acompte dont le solde sera r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la facture de solde.<\/p>\n

      \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ception du devis et des CGV sign\u00e9s et de l\u2019acompte \u00e9ventuel, Helen\u2019 Assist se r\u00e9serve le droit de ne pas commencer la prestation.<\/p>\n

      2.2 Modification \u2013 Annulation de commande<\/strong><\/p>\n

      Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir \u00e0 justifier d\u2019un motif. En cas d\u2019acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est \u00e9tabli par le Prestataire et soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que le devis initial.<\/p>\n

       Le Prestataire se r\u00e9serve le droit de refuser ou annuler toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure, ou en raison d\u2019un motif l\u00e9gitime.<\/p>\n

      2.3 Dur\u00e9e \u2013 Fin de contrat \u2013 Rupture anticip\u00e9e<\/strong><\/p>\n

      2.3.1 Dur\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>\n

      Le contrat prend effet d\u00e8s acceptation par le Client du devis propos\u00e9 pendant sa dur\u00e9e de validit\u00e9 ; l\u2019accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de tous les documents et informations demand\u00e9s au Client.<\/p>\n

      La dur\u00e9e du contrat peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, selon indication des conditions particuli\u00e8res.<\/p>\n

      Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e prend fin sans formalisme particulier, \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e aux conditions particuli\u00e8res ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019ex\u00e9cution de(s) prestation(s) convenues.<\/p>\n

      Sauf accord sp\u00e9cifique \u00e9crit, aucun contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre reconduit tacitement.<\/p>\n

      2.3.2 Rupture anticip\u00e9e<\/strong><\/p>\n

      La commande peut \u00eatre r\u00e9solue par le Prestataire, en cas :<\/p>\n