Conditions générales de vente de Prestations de services
1.1 Objet
L’entreprise Helen’ Assist représentée par Hélène Monleau Arnould exerce les activités de « prestation de services et assistances dans les domaines d’assistance administrative et commerciale à domicile ».
Les présentes conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre l’entreprise individuelle Helen’ Assist dénommée le Prestataire et le Client consommateur, dans le cadre des prestations définies au titre des conditions particulières.
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de services conclu avec un Client ayant la qualité de consommateur.
1.2. Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente de prestations de services en vigueur.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles expressément approuvées par écrit par le Prestataire, notamment dans les conditions particulières ou devis. A cet égard les CGV sont opposables au Client conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
1.3. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci qui pourront s’appliquer ultérieurement.
1.4. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.
Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.
2.1. Commande – Devis – Caractère définitif
Définition de la commande : Tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire acceptés par ce dernier.
Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat). Le devis est établi par Helen’ Assist sur la base des informations communiquées par le Client.
Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement sous le paragraphe « Droit de rétractation ».
Pour confirmer sa commande de manière définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis signé avec la mention « Bon Pour Accord » ainsi que les CGV signées.
Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé à la réception de la facture de solde.
À défaut de réception du devis et des CGV signés et de l’acompte éventuel, Helen’ Assist se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.
2.2 Modification – Annulation de commande
Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.
2.3 Durée – Fin de contrat – Rupture anticipée
2.3.1 Durée du contrat
Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client.
La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon indication des conditions particulières.
Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
2.3.2 Rupture anticipée
La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :
Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).
Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.
3.1. Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis valant conditions particulières.
Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise.
3.2 Lieu d’intervention
Les prestations prévues sur le devis sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Helen’ Assist en télétravail, ou dans ceux du Client, à titre exceptionnel et à sa demande, sur le matériel du Prestataire ou du Client
3.3. Modalités
Le professionnel effectue la prestation à l’aide de ses propres outils notamment informatiques, téléphoniques et connexion internet et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec ses propres véhicules.
Le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement salubre et adéquat (bureau ou table de travail, chaise, calme, propreté, sécurité, éclairage…) lorsque la prestation doit être réalisée sur le site professionnel du Client.
3.4 Durée d’intervention
Dans le cas de prestation ponctuelle, la durée de la mission est inscrite sur le devis. Aucun minimum d’heures n’est à réaliser.
Dans le cas de prestation récurrente, la durée de la mission est inscrite sur le devis. Le Prestataire ou le Client est tenu à un préavis de 7 jours pour informer l’autre partie sur son souhait d’interrompre le contrat.
3.5 Horaire de Travail
Sauf information contraire mentionnée sur le devis, les horaires de travail sont ainsi définis par le Prestataire : du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les jours fériés, les samedis et les dimanches ne sont pas travaillés.
4.1. Prix de vente
Le prix de vente des services est celui indiqué sur les conditions particulières (devis).
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :
– ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance
– ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie
– ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.
Le prix de vente des services ne comprend pas les frais éventuels facturés en supplément.
Ils sont exprimés en Euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des Impôts.
Les prestations réalisées en urgence ou en supplément (surcharge) à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :
4.2. Frais
En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment :
– Frais de copies, d’affranchissement, déplacement, …. (Auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Prestataire), calculé forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.
Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles en sus du prix.
Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justification.
4.3 Condition de règlement
Selon la durée et le type de mission, les modalités de paiement par le Client sont, sauf accord contraire entre les parties :
– Paiement comptant à réception de la facture (mission courte) ;
– Un acompte de 30% à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture, ou au plus tard dans un délai de 7 jours.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
4.4 Modes de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
4.5. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :
Ces sommes sont exigibles 7 jours suivant la date de paiement figurant sur la facture.
4.6. Défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 2.3.2.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Helen’ Assist pourrait réclamer.
4.7 Remboursement et avoir
Aucune prestation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir lorsque la prestation a été livrée. Dans le cas où le Prestataire serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les parties.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières.
Helen’ Assist s’engage à établir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.
Helen’ Assist s’engage à prendre soin des fichiers ou dossiers sous format papier ou informatique transmis par son client. Le Client devra toutefois se prémunir de tous risques de dommages ou détérioration encourus par ce type de support et dégager ainsi Helen’ Assist de toute responsabilité.
Une fois les travaux remis au Client, celui-ci sera chargé de leur utilisation, exploitation et diffusion, dégageant Helen’ Assist de toute responsabilité.
Dans le cadre d’une mission de formation, les documents élaborés par Helen’ Assist comme supports dans le cadre de cette mission demeurent sa propriété.
6.2. Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
7.1 Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucuns frais au Client. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation de la part du Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Helen’ Assist par écrit.
7.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :
L’entreprise Helen’ Assist est couverte par une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Les dommages causés pendant l’exécution d’une prestation ou après réception des prestations effectuées par Helen’ Assist sont de ce fait couverts.
Le Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Helen’ Assist ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Helen’ Assist des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Helen’ Assist s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
En cas de litige, vous devez vous adresser au Prestataire au 06.81.67.51.84 ou par courrier à l’adresse suivante : Hélène Monleau Arnould 709 Les Arpents 88370 Plombières Les Bains.
Le Client et le prestataire s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.